Rédaction : Me Noemie Even Ezra Mizrahi

Anticiper plutôt que subir

Le mandat de protection future (ייפוי כוח מתמשך) permet de choisir aujourd’hui la personne qui prendra les décisions à votre place le jour où vous ne pourrez plus le faire vous-même.

Un accident, une maladie, le grand âge : personne n’est à l’abri d’une perte de capacité. Sans préparation, c’est alors le tribunal qui désigne un tuteur (אפוטרופוס), au terme d’une procédure souvent longue et éprouvante pour les proches.

Cet outil vous redonne la main sur ces décisions.

Qu’est-ce que le ייפוי כוח מתמשך ?

C’est un document juridique par lequel une personne majeure et lucide (le « mandant », הממנה) désigne une ou plusieurs personnes de confiance (le « mandataire », מיופה הכוח) pour gérer ses affaires si elle perd un jour la capacité de les gérer seule.

En français, on peut le rapprocher du mandat de protection future. Il a été introduit en droit israélien par l’amendement n° 18 à la loi sur la capacité juridique et la tutelle de 1962 (חוק הכשרות המשפטית והאפוטרופסות), en vigueur depuis 2017.

Sa particularité : il est signé aujourd’hui, mais ne produit ses effets que plus tard, au moment où le mandant n’est plus en mesure de décider pour lui-même. D’où son nom de procuration « durable » ou « continue ».

Trois domaines, au choix

Le mandat peut couvrir un, deux ou les trois domaines suivants, avec le même mandataire ou des mandataires différents :

Domaine Ce que le mandataire peut faire (exemples)
Patrimonial (ענייני רכוש) Gérer les comptes bancaires, payer les factures, gérer ou vendre un bien immobilier, percevoir une pension
Personnel (עניינים אישיים) Choisir le lieu de vie, organiser l’aide à domicile, gérer les démarches administratives du quotidien
Médical (עניינים רפואיים) Consentir ou refuser un traitement, choisir un médecin ou un établissement de soins

Le mandant peut aussi y inscrire des directives anticipées (הנחיות מקדימות) : ses souhaits précis, par exemple rester à son domicile le plus longtemps possible, ou ne pas vendre l’appartement familial. Le mandataire est tenu de les respecter.

Il est également possible de désigner un mandataire de remplacement, au cas où le premier ne pourrait plus exercer sa mission.

Comment l’établir ?

Tout adulte qui comprend la portée de l’acte peut signer un ייפוי כוח מתמשך. La procédure est encadrée de près :

  • Un avocat habilité. Seul un avocat ayant suivi la formation obligatoire du Apotropos HaKlali (האפוטרופוס הכללי, l’administrateur général rattaché au ministère de la Justice) peut rédiger et faire signer le document.
  • Un entretien personnel. L’avocat rencontre le mandant seul, vérifie qu’il agit librement et qu’il comprend ce qu’il signe, puis l’aide à définir le contenu du mandat.
  • Le consentement du mandataire. La personne désignée signe elle aussi pour accepter sa mission.
  • Le dépôt. L’avocat dépose le document, en ligne, au registre tenu par le Apotropos HaKlali. Sans ce dépôt, le mandat n’a aucune valeur.

Le mandataire doit être majeur. La loi interdit en principe de désigner une personne rémunérée pour s’occuper du mandant (aide-soignant, établissement d’accueil), sauf s’il s’agit d’un proche parent.

Quand le mandat entre-t-il en vigueur ?

La signature ne transfère aucun pouvoir : tant que le mandant est capable, il continue à gérer seul ses affaires.

Le mandat s’active lorsque le mandant n’est plus en mesure de comprendre et de prendre des décisions dans le domaine concerné. Le mandant peut d’ailleurs fixer lui-même, dans le document, la condition de déclenchement (par exemple, l’avis d’un médecin précis).

Le mandataire adresse alors au Apotropos HaKlali une déclaration d’entrée en vigueur, généralement accompagnée d’un avis médical. Une fois l’activation enregistrée, il peut présenter le document aux banques, aux hôpitaux et aux administrations.

Pourquoi ne pas attendre la tutelle ?

Le mandat de protection future (ייפוי כוח מתמשך) est l’alternative choisie à la tutelle imposée :

Critère ייפוי כוח מתמשך Tutelle (אפוטרופסות)
Qui choisit la personne de confiance ? Vous, à l’avance Le tribunal
Procédure Signature chez un avocat habilité, dépôt en ligne Procédure judiciaire, souvent longue
Respect de vos volontés Inscrites noir sur blanc dans le document Laissé à l’appréciation du tuteur et du juge
Contrôle Allégé, adapté à ce que vous avez prévu Rapports réguliers au Apotropos HaKlali, sous contrôle du tribunal

En pratique, il évite aussi les conflits familiaux sur le choix du tuteur, et le blocage des comptes bancaires pendant la procédure.

Questions fréquentes

Puis-je modifier ou annuler mon mandat ? Oui. Tant que vous êtes capable, vous pouvez le modifier ou le révoquer à tout moment, en passant à nouveau par un avocat habilité.

Je suis français et je vis en Israël : est-ce utile pour moi ? Oui, et peut-être plus encore. Le mandat de protection future (ייפוי כוח מתמשך) est reconnu par les banques, hôpitaux et administrations israéliens, ce qui n’est pas forcément le cas d’un document français. Si vous avez aussi des biens ou des comptes en France, il est conseillé de prévoir en parallèle un mandat de protection future de droit français, coordonné avec le mandat israélien.

Le mandataire peut-il faire ce qu’il veut ? Non. Il doit agir dans votre intérêt, selon vos volontés, et vous associer autant que possible aux décisions. Le Apotropos HaKlali peut être saisi en cas de plainte.

À quel âge faut-il le faire ? Il n’y a pas d’âge « trop tôt ». Le document doit être signé quand vous êtes pleinement lucide, c’est-à-dire avant qu’un problème de santé ne survienne.

En résumé

Le mandat de protection future (ייפוי כוח מתמשך), c’est décider aujourd’hui, en toute sérénité, qui veillera sur vous demain. Il protège vos volontés, votre patrimoine et vos proches.

Me Noemie Even Ezra Mizrahi, avocate habilitée par le Apotropos HaKlali, vous accompagne en français, en anglais et en hébreu dans la rédaction de votre mandat, y compris lorsque vous avez des intérêts en France et en Israël.